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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 octobre 1967 déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit complet


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Informations de base
Date de l'acte: 27/10/1967
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/1967
Page:12139
  • 03/01/1968 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 10168