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Article / Artikel 3:186

Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	29/04/2019
Article / Artikel 1		ArrêtCE	17/02/2022