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Intitulé

Dekret vom 6. Dezember 2007 zur endgültigen Abrechnung des Haushaltsplans der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2006

Décret du 6 décembre 2007 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur : 10e jour après publication
Effet : année budgétaire 2006

Période de vigueur

du 01/01/2006 au 31/12/2006