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Article / Artikel 11

Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2028
Article / Artikel 550 Art. 11, 1° à 3° et 5°: 01/01/2028 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2029 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2028	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2027
Article / Artikel 550 Art. 11, 4°: 01/01/2027 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2028 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2027	Code	10/04/1992