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Article / Artikel 27

Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 145   L 15/05/1984
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 16/02/1981
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1976
Article / Artikel 1   AR 19/02/1976
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1976
Article / Artikel 30   L 06/02/1976
Exécutions
Nature Date    
AR 18/07/1997  
AR 19/03/1981