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Intitulé

Arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le fonctionnement et les autres compétences du conseil d'administration d'APETRA, ainsi que des incompatibilités avec le mandat de membre du conseil d'administration d'APETRA

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/10/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/10/2006
Page:	54918

Avis du Conseil d'Etat

40527

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/10/2006 au ...