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Article / Artikel 2

Arrêté ministériel du 28 juillet 2021 accordant délégation au Service Contentieux et Avis Juridiques du SPF Justice pour la réception des citations et significations en application des articles 42 et 705 du Code judiciaire

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Cour constitutionnelle

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	16/08/2021
Tous / Alle		AMAF	02/03/2020