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Article / Artikel 143

Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 19/07/2021
Article / Artikel 24bis

Art. 24bis devient art. 59/1
  L 25/04/2014