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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 118/2023 du 14 septembre 2023

"- annule l’article 81 de la loi du 21 janvier 2022 «portant des dispositions fiscales diverses»;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2023
Numéro:	118/2023
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/2023
Page:	104986

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: voyez l'analyse.