Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 53 du 16 juin 2020 relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du déconfinement COVID-19 pour les secteurs de la santé, du handicap et de l'action sociale
1) Objet de la modification: dans les alinéas 1 et 2, remplacement de mots libellé comme suit:
"Dans l'article 5 du même arrêté (comprendre: arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 53 du 16 juin 2020 relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du déconfinement COVID-19 pour les secteurs de la santé, du handicap et de l'action sociale), sont apportées les modifications suivantes:
1° dans l'alinéa 1er, les mots «la période de référence s'étalant du 1er juillet 2020 à la date définie par la Ministre est neutralisée pour le calcul du forfait des maisons de repos et de soins et des maisons de repos pour l'année 2022» sont remplacés par les mots «les périodes de référence s'étalant du 1er juillet 2020 à la date définie par la Ministre sont neutralisées pour le calcul des forfaits des maisons de repos et de soins et des maisons de repos pour les années 2022 et 2023»; 2° dans l'alinéa 2, les mots «du forfait applicable en 2022» sont remplacés par les mots «des forfaits applicables en 2022 et 2023»."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 42 du DRW 15/07/2021.
DRW
21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2022
Article / Artikel 215
1) Objet de la modification: dans les alinéas 1 et 2, remplacement de mots libellé comme suit:
"Dans l'article 5 du même arrêté (comprendre: arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 53 du 16 juin 2020 relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du déconfinement COVID-19 pour les secteurs de la santé, du handicap et de l'action sociale), sont apportées les modifications suivantes:
1° dans l'alinéa 1er, les mots «la période de référence s'étalant du 1er juillet 2020 à la date définie par la Ministre est neutralisée pour le calcul du forfait des maisons de repos et de soins et des maisons de repos pour l'année 2022» sont remplacés par les mots «les périodes de référence s'étalant du 1er juillet 2020 à la date définie par la Ministre sont neutralisées pour le calcul des forfaits des maisons de repos et de soins et des maisons de repos pour les années 2022 et 2023»; 2° dans l'alinéa 2, les mots «du forfait applicable en 2022» sont remplacés par les mots «des forfaits applicables en 2022 et 2023»."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 42 du DRW 15/07/2021.
DRW
22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2021
Article / Artikel 42
Modification des alinéas 1 et 2 libellée comme suit:
"Dans l'article 5 du même arrêté (comprendre: arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 53 du 16 juin 2020 relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du déconfinement COVID-19 pour les secteurs de la santé, du handicap et de l'action sociale), sont apportées les modifications suivantes:
1° dans l'alinéa 1er, les mots «la période de référence s'étalant du 1er juillet 2020 à la date définie par la Ministre est neutralisée pour le calcul du forfait des maisons de repos et de soins et des maisons de repos pour l'année 2022» sont remplacés par les mots «les périodes de référence s'étalant du 1er juillet 2020 à la date définie par la Ministre sont neutralisées pour le calcul des forfaits des maisons de repos et de soins et des maisons de repos pour les années 2022 et 2023»; 2° dans l'alinéa 2, les mots «du forfait applicable en 2022» sont remplacés par les mots «des forfaits applicables en 2022 et 2023»."
