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Article / Artikel 59bis

Constitution (telle que coordonnée le 17 février 1994)

17. Februar 1994 - Verfassung Koordiniert

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Exécutions
Nature Date    
AccC 20/02/1995  
MBVO 27/07/1994  
AccC 28/02/1994  
AGCF 29/12/1993  
MBVO 19/06/1992