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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 juin 1953 instituant une chambre de recours au Ministère des Finances


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Informations de base
Date de l'acte: 06/06/1953
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat 3606