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Article / Artikel 183

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2013
Article / Artikel 36   L 19/03/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/06/2010
Article / Artikel 10   L 19/05/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/02/2003
Article / Artikel 47   L 24/12/2002
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 130   L 29/04/1996