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Article / Artikel 26

Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 104 Modification temporaire applicable jusqu'au 31/08/2023 (voyez DCF 17/07/2020, art. 126, alinéa 2)		DCF	17/07/2020