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Intitulé

Arrêté royal du 11 décembre 2012 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/01/2013
Page:	249

Avis du Conseil d'Etat

52216

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/01/2013 au ...

Remarques Dispositions normatives autonomes: art. 4 (délivrance de la carte bleue européenne)