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Article / Artikel 25/1

Loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 30/11/2020
Article / Artikel 97   L 29/09/2020