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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 7529 du 8 janvier 1960

"L'arrêté royal du 16 mai 1958 (réglementant l'affectation des versements supplémentaires effectués dans le cadre de la loi du 12 juillet 1957) est annulé."


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Informations de base
Date de l'acte: 08/01/1960
Numéro: 7529
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 03/03/1960
Page:1453
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l'acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/07/1957

Période de vigueur du 01/07/1957 au ...