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Intitulé

Loi du 20 avril 1971 modifiant l'article 13 de la loi du 9 juillet modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	20/04/1971
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/1971
Page:	5854

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Période de vigueur

du ... au 01/04/2001