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Article / Artikel 12

Décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 22   DCF 15/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 21   DCF 14/11/2008
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 12   DCF 12/07/2001
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 6   DCF 04/02/1997
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
235 - 236 Annulation 35/91 Rejet (moyens non fondés)