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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23968 du 14 février 1984

"Sont annulés, les articles 9, alinéa 2 , 2°, 21, dernier alinéa, 24, 31, 42, § 2, 48, dernier alinéa, 54, 68, 69 et 85 de l'arrêté royal du 8 juillet 1977."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 08/07/1977

Période de vigueur

du 08/07/1977 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23968 du 14 février 1984"Sont annulés, les articles 9, alinéa 2 , 2°, 21, dernier alinéa, 24, 31, 42, § 2, 48, dernier alinéa, 54, 68, 69 et 85 de l'arrêté royal du 8 juillet 1977."