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Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	24/11/2019
Article / Artikel R.I.12-8	Code	22/12/2016
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	24/11/2019
Livre / Boek 1, Titre / Titel 1, Chapitre / Hoofdstuk v, Section / Afdeling 7	Code	22/12/2016