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Article / Artikel 146quindecies

Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/07/2020
Article / Artikel 44		L	20/12/2019

Exécutions

Nature

Date

AMAF	07/07/2020
AR	03/07/2020

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7407 - 7409 - 7410 - 7412

Annulation

1/2024

Rejet (moyens non fondés)