Article / Artikel 11bis

Arrêté royal du 14 avril 1993 relatif aux grades d'auditeur général, d'auditeur général, chef de service, de premier auditeur, d'auditeur et d'auditeur adjoint et modifiant 1° l'arrêté royal du 25 juin 1953 relatif à l'avancement de grade et aux mutations dans les services extérieurs de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, 2° l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif aux classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et 3° l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des FInances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

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