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Article / Artikel 2

Loi du 16 juillet 1997 portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 24/26		L	27/12/1973

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 12		L	03/04/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 69		L	13/05/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1261	Suspension	27/98	Rejet (pas d'examen des moyens)
1261	Annulation	113/98	Rejet (moyens non fondés)