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Article / Artikel 61/3

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 27/11/2022
Article / Artikel 6   L 30/10/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/02/2020
Article / Artikel 5

1) Vig.: cette insertion entre en vigueur le 01/02/2020 et s'applique aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date.

2) Entrée en vigueur des arrêtés d'exécution de la présente loi: 01/55/5555 ("le premier jour du dixième mois qui suit sa publication au Moniteur belge") (L 04/04/2019, art. 7, alinéa 2)

3) Champ d'application temporel des arrêtés d'exécution de la présente loi: ces arrêtés s'appliquent aux nouveaux contrats conclus à partir de la date de leur entrée en vigueur (L 04/04/2019, art. 7, alinéa 2)		   L 04/04/2019
Exécutions
Nature Date    
AR 07/06/2023  
AR 26/05/2019 Entrée en vigueur des arrêtés d'exécution de la L 04/04/2019 qui insère un art. 61/3 dans la L 04/04/2014: 01/55/5555 ("le premier jour du dixième mois qui suit sa publication au Moniteur belge") (L 04/04/2019, art. 7, alinéa 2)