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Article / Artikel 4

Loi du 17 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/03/2019
Article / Artikel 5 Modification devenue sans objet en raison de l'ArrêtCC n° 11/2020 du 23/01/2020 qui a annulé l'article modifié		L	30/03/2018