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Intitulé

Loi du 3 juin 1994 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/06/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/1994
Page:	16484

Avis du Conseil d'Etat

23202

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 01/01/2001