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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 21 mars 2019 pris en exécution de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/03/2019
Article / Artikel 2		AR	10/06/2001