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Intitulé

Loi du 9 mars 1964 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	09/03/1964
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:

20/03/1964

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 à 3: 01/01/1964 (AR 10/03/1964)
Art. 4: 01/04/1964
Art. 5: 01/10/1964 (AR 10/03/1964)

Période de vigueur

du 01/01/1964 au ...