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Article / Artikel 38

Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 10   L 28/04/2003
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 11   L 28/04/2003
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 43   L 28/04/2003