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Article / Artikel 9

Décret du 19 juillet 2018 intégrant le programme stratégique transversal dans la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'action sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 45 Vig.: entrée en vigueur formelle en date du 07/09/2018 mais "s'applique à partir du renouvellement des conseils de l'action sociale qui fera suite aux élections communales et provinciales du 14 octobre 2018"		L	08/07/1976