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Article / Artikel 10

Loi du 20 décembre 2002 [relative] au recouvrement amiable des dettes du consommateur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2019
Article / Artikel 148   L 21/12/2018