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Article / Artikel 23/1

Loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	05/10/2018
Article / Artikel 57		L	15/07/2018