Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 19

Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 185/1 1) Vig.: 01/01/2019 et applicable aux transferts qui ont lieu à partir du 01/01/2019. 2) Cette insertion a été remplacée par l'article 23 de la L 30/07/2018, lequel entre en vigueur le 20/08/2018.		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	20/08/2018
Article / Artikel 23		L	30/07/2018