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Arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/07/2017
Article / Artikel 80 Abrogation de l'AR 11/03/1966 "sauf les dispositions relatives à l’établissement des canalisations et branchements à haute pression visées à l’art. 4, a), de l’arrêté royal du 28/06/1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l’établissement et dans l’exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations" et "sauf les dispositions des art. 64 et 65 conformément aux dispositions de l’article 50 de l’arrêté royal précité du 28/06/1971".		AR	19/03/2017