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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 63 du 10 décembre 2020 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale et à certaines règles relatives au parcours d'intégration des personnes primo-arrivantes

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2020
Numéro:	63
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2020
Edition:	1
Page:	90883

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

68341

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication (art. 15, alinéa 1er), sauf les dispositions suivantes:

- Art. 4: 01/01/2020 (art. 15, alinéa 3)
- Art. 8 et 9: 01/03/2020 (art. 15, alinéa 2)
- Art. 12: 01/01/2020 (art. 15, alinéa 3)
- Art. 14, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er: 01/03/2020 (art. 15, alinéa 2)

Fin de vigueur: 31/12/2022 (date ultime déduite notamment des art. 3 et 14)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2020 au 31/12/2022

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.