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Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling Xter

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement]
Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 23/05/2016
Article / Artikel 244   L 04/05/2016