Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 55

Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri III"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	23/05/2016
Article / Artikel 259sexies 1) Article 55, 1° à 8°, de la L 04/05/2016 2) Dispositions transitoires: L 04/05/2016, art. 251	Code	10/10/1967
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	13/05/2016
Article / Artikel 259sexies 1) Article 55, 9°, de la L 04/05/2016 2) Dispositions transitoires: L 04/05/2016, art. 251	Code	10/10/1967