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Article / Artikel 3

Loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	21/05/2016
Titre / Titel II, Section / Afdeling IIbis	L	16/03/1803
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	21/05/2016
Article / Artikel 49bis	L	16/03/1803
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	21/05/2016
Article / Artikel 49quater	L	16/03/1803
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	21/05/2016
Article / Artikel 49ter	L	16/03/1803