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Article / Artikel 169ter

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2021
Article / Artikel 2   L 26/11/2021
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 7   L 26/05/2016
Exécutions
Nature Date    
AR 18/07/2019