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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 décembre 1999 relatif au support magnétique visé à l'article 33, § 3, d) de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/2000
Page:	3647

Avis du Conseil d'Etat

28411

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication