Loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et de l’âge minimum de la pension de survie
2) Modifications partiellement annulées par l'ArrêtCC n° 135/2017 du 30/11/2017: annulation de l'article 21, 1° et 2°, de la L 10/08/2015 en ce que ces dispositions relèvent à 55 ans l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie pour les personnes visées en B.57.2 et B.57.3 de l'arrêt précité.
AR
24/10/1967
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/01/2015
Article / Artikel 16
1) Art. 21, 3°, de la L 10/08/2015
2) Modification partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 135/2017 du 30/11/2017: annulation de l'article 21, 3°, de la L 10/08/2015 en ce que cette disposition relève à 55 ans l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie pour les personnes visées en B.57.2 et B.57.3 de l'arrêt précité.
AR
24/10/1967
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
10/08/2015
Non précisé / Niet omschreven
Annulation, par l'ArrêtCC n° 135/2017 du 30/11/2017, de l'article 21, 1° et 2°, de la L 10/08/2015 en ce que ces dispositions relèvent à 55 ans l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie pour les personnes visées en B.57.2 et B.57.3 de l'arrêt précité.
ArrêtCC
30/11/2017
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
01/01/2015
Non précisé / Niet omschreven
Annulation, par l'ArrêtCC n° 135/2017 du 30/11/2017, de l'article 21, 3°, de la L 10/08/2015 en ce que cette disposition relève à 55 ans l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie pour les personnes visées en B.57.2 et B.57.3 de l'arrêt précité.
ArrêtCC
30/11/2017
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
