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Article / Artikel 2

Loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	15/08/2015
Article / Artikel 140sexies		Code	08/06/1867

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6351

Annulation

8/2018

Rejet (moyens non fondés)