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Article / Artikel 9

Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 21   L 10/08/2015
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 23   L 27/12/2012