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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 1994 fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1993 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/1995
Page:	2478

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

TT 1993