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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	16/07/2016
Article / Artikel 56		L	29/06/2016