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Intitulé

Arrêté royal du 28 janvier 2024 modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 fixant la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/2024
Page:	15386

Avis du Conseil d'Etat

74575

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2024 (art. 5: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/03/2024 au ...