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Intitulé

Loi du 5 mai 2022 concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/2022
Edition:1
Page:42517
Avis du Conseil d'Etat 69144
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 7)

Période de vigueur du 13/05/2022 au ...