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Article / Artikel 38

Décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken	Entrée en vigueur :	11/12/2013
Article / Artikel 4 L'annulation mentionnée dans l'article 4 du DRW 12/07/2017 semble pouvoir être interprétée comme un retrait des articles 37 à 44 du DRW 11/12/2013. En effet, le "justificatif" de cette disposition est rédigé comme suit: "Pour mettre en application les mesures définies par le Gouvernement Wallon, il est décidé d'annuler la taxe 2014 et par là même annuler les effets des procédures réalisées jusqu'à ce jour ainsi que les actes posés y relatifs." (Projet de décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, Exposé particulier afférent aux compétences du Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Énergie, Doc. Parl. wallon, 2016-2017, no 826/1 - Annexe 7, page 13)	DRW	12/07/2017
Annulé - Vernietigd
Non précisé / Niet omschreven Maintien définitif des effets de la disposition annulée durant l'année 2014 (année budgétaire de son application; voyez le point B.2 de l'arrêt)	ArrêtCC	16/07/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5935 - 5937 - 5939

Annulation

105/2015

Annulation