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Article / Artikel 173

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 269 Modification temporaire: applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1erjanvier 2012 mais plus applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1erjanvier 2013		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 174		L	25/04/2014